Programme d’exonération des droits de douane

Le Programme d’exonération des droits de douane exonère du paiement des taxes à l’importation de marchandises de sport les organismes sportifs nationaux et provinciaux et les athlètes. Les articles doivent être importés au Canada exclusivement à des fins d’entraînement ou de participation à des compétitions de calibre international réservées aux amateurs. La Fondation Sport pur est l’organisme de certification pour ce programme.

Comment fonctionne le programme?

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous (Formulaire de demande d’exonération des droits) et attachez-y le bon de commande et la facture d’achat.
    - La demande doit être remplie par l’organisme sportif national reconnu à l’échelle internationale ou par l’organisme multisport (ex., Athlétisme Canada, Canada alpin, Conseil des Jeux du Canada).
  2. La Fondation Sport pur révisera la demande pour s’assurer qu’elle répond à toutes les exigences du Programme d’exonération des droits de douane.
  3. Une fois la demande approuvée, la Fondation Sport pur émettra un « Certification de numéro tarifaire ». La date d’expiration est de six mois à compter de la date d’émission.
  4. La Fondation Sport pur facturera à l’organisme sportif demandeur le total approprié sur la base de la valeur des marchandises et du pourcentage déterminé.
  5. La facture et une copie du certificat seront transmises par courriel à l’organisme sportif demandeur et la copie originale du certificat sera transmise par la poste.
  6. Veuillez allouer entre 5 et 10 jours ouvrables pour que la Fondation Sport pur révise les demandes et s’assure que toutes les exigences sont respectées.

Qui peut soumettre une demande?

Les demandes d’exonération des droits de douane doivent être remplies par l’organisme sportif national reconnu à l’échelle internationale ou par l’organisme multisport (ex. Athlétisme Canada, Canada alpin, Conseil des Jeux du Canada).

Quelles marchandises sont admissibles à une exonération des droits de douane?

  • Les marchandises qui se conforment aux normes de compétition internationale applicables au sport pour lesquelles elles sont conçues.
  • Les marchandises qui sont nécessaires à un athlète exclusivement pour les fins de son entraînement ou de sa participation à des compétitions de calibre international réservées aux amateurs, y compris les marchandises pour l’examen d’athlètes pour fin de contrôle de dopage.
  • Important : Pour se qualifier, les marchandises ne peuvent être vendues ni autrement cédées dans les deux ans suivant leur importation.

Quelle est l’importance des taxes à l’importation sur les marchandises?

Les droits ou taxes à l’importation peuvent aller de 7,5 % à 23,1 %. Ces taxes sont appliquées sur la valeur des marchandises importées de pays autres que les États-Unis.

Y a-t-il des frais?

La Fondation Sport pur charge des frais administratifs basés sur la valeur canadienne des marchandises importées selon la grille décrite ci-après :
 

Valeur des marchandises Pourcentage
1 $ - 50 000 $ 7 %
50 000 $ - 100 000 $ 6 %
Over 100 000 $ 5 %

 

Exemple : De l’équipement de rugby évalué à 25 000 $ CAN est importé. Les frais administratifs payables à la Fondation Sport pur sont de 1 750 $ (7 %).

Quel est l’avantage de ce programme?

Vous sauvez de l’argent! Si vous vous qualifiez, vous êtes exonéré des droits ou taxes à l’importation et, même avec les frais administratifs, vous sauvez de l’argent!

S’agit-il d’un programme régi par le Gouvernement du Canada?

Oui. Vous pouvez en apprendre davantage en lisant le Mémorandum de l’Agence des services frontaliers du Canada ici.

Puis-je discuter de ce sujet avec quelqu’un?

Absolument! Communiquez avec nous par téléphone (+1-613- 526-6043) ou par courriel applications@truesport.ca.
 


Programme d’exonération des droits de douane

ADRESSE
Taille maximale des fichiers: 10 mo
Extensions autorisées : txt doc pdf gif jpg png.
Taille maximale des fichiers: 10 mo
Extensions autorisées : txt doc pdf gif jpg png.

En cliquant « soumettre », j’atteste par la présente, que les marchandises de sport énumérées dans ce formulaire ne seront pas vendues ou autrement cédées dans les deux ans suivant la date de leur déclaration en détail aux douanes, à moins qu’elles ne soient vendues ou cédées à une personne qui aurait autrement pu importer ces marchandises en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00.